Directive 2004/27/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDirective 2004/27/CE
RattachementDirective 2004/27/CE
Versionacte d'origine du 31/03/2004 (CELEX 32004L0027)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2004/27/CEEUR-Lex →

(3) Il est donc nécessaire de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui présentent des différences sur les principes essentiels afin de promouvoir le fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine.

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