(4) Toute réglementation en matière de fabrication et de distribution des médicaments à usage humain devrait avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique. Toutefois, ce but devrait être atteint par des moyens qui n'entravent pas le développement de l'industrie pharmaceutique et les échanges de médicaments au sein de la Communauté.
Directive 2004/27/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDirective 2004/27/CE
RattachementDirective 2004/27/CE
Versionacte d'origine du 31/03/2004 (CELEX 32004L0027)
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