La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales relatives à l'affectation des coûts en cas de causalité multiple, en particulier celles relatives au partage des responsabilités entre le producteur et l'utilisateur d'un produit.
Directive 2004/35/CE · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02004L0035-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteDirective 2004/35/CE
IntituléAffectation des coûts en cas de causalité multiple
RattachementDirective 2004/35/CE
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02004L0035-20190626)
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