Directive 2004/35/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/35/CE
RattachementDirective 2004/35/CE
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004L0035)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2004/35/CEEUR-Lex →

(17) Il convient de prévoir des dispositions appropriées pour les cas où la survenance de plusieurs dommages environnementaux ne permet pas à l'autorité compétente de faire en sorte que toutes les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément. En pareil cas, l'autorité compétente devrait être habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier lieu.

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