Directive 2004/35/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/35/CE
RattachementDirective 2004/35/CE
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004L0035)
RéférenceConsidérant 30 de la directive 2004/35/CEEUR-Lex →

(30) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux dommages causés avant l'expiration du délai de transposition.

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