Directive 2004/38/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/38/CE
RattachementDirective 2004/38/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0038)
RéférenceConsidérant 28 de la directive 2004/38/CEEUR-Lex →

(28) Les États membres devraient pouvoir adopter les mesures nécessaires pour se préserver de l'abus de droit ou de la fraude, en particulier des mariages blancs ou de toute autre forme d'unions contractées uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour.

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