Directive 2004/38/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/38/CE
RattachementDirective 2004/38/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0038)
RéférenceConsidérant 30 de la directive 2004/38/CEEUR-Lex →

(30) Afin d'examiner la possibilité de faciliter l'exercice du droit à la liberté de circulation et de séjour, la Commission devrait préparer un rapport en vue d'évaluer l'opportunité de présenter toute proposition nécessaire à cet effet, notamment en ce qui concerne l'allongement de la durée inconditionnelle du séjour.

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