Directive 2004/41/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/41/CE
RattachementDirective 2004/41/CE
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004L0041)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2004/41/CEEUR-Lex →

(5) Il convient toutefois de prévoir qu'un certain nombre de règles d'application resteront en vigueur en attendant que les mesures nécessaires soient prises au titre du nouveau cadre juridique.

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