Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime et ces mesures à la Commission au plus tard le 30 octobre 2005, et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure de ces sanctions.
Directive 2004/42/CE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02004L0042-20210716, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteDirective 2004/42/CE
IntituléSanctions
RattachementDirective 2004/42/CE
VersionConsolidée au 16/07/2021 (CELEX 02004L0042-20210716)
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