Directive 2004/42/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02004L0042-20210716, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).

TexteDirective 2004/42/CE
IntituléAutorité compétente
RattachementDirective 2004/42/CE
VersionConsolidée au 16/07/2021 (CELEX 02004L0042-20210716)
Référencearticle 5 de la directive 2004/42/CEEUR-Lex →

Les États membres désignent une autorité compétente chargée de veiller au respect des obligations imposées par la présente directive et en informent la Commission au plus tard le 30 avril 2005.

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