Directive 2004/42/CE · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02004L0042-20210716, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).

TexteDirective 2004/42/CE
IntituléLibre circulation
RattachementDirective 2004/42/CE
VersionConsolidée au 16/07/2021 (CELEX 02004L0042-20210716)
Référencearticle 8 de la directive 2004/42/CEEUR-Lex →

Les États membres ne peuvent, pour les raisons prévues par la présente directive, interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché de produits qui relèvent du champ d'application de la présente directive et qui, lorsqu'ils sont prêts à l'emploi, sont conformes à ses exigences.

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