Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Directive 2004/48/CE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004L0048-20040430 du 30/04/2004, la plus récente en français).
TexteDirective 2004/48/CE
IntituléMesures alternatives
Rattachement
Section 5 — Mesures résultant d'un jugement quant au fond
- Directive 2004/48/CE
- CHAPITRE II — MESURES, PROCÉDURES ET RÉPARATIONS
- Section 5 — Mesures résultant d'un jugement quant au fond
VersionVersion d'origine (CELEX 02004L0048-20040430)
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