Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Directive 2004/48/CE · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004L0048-20040430 du 30/04/2004, la plus récente en français).
TexteDirective 2004/48/CE
IntituléFrais de justice
Rattachement
Section 6 — Dommages-intérêts et frais de justice
- Directive 2004/48/CE
- CHAPITRE II — MESURES, PROCÉDURES ET RÉPARATIONS
- Section 6 — Dommages-intérêts et frais de justice
VersionVersion d'origine (CELEX 02004L0048-20040430)
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