Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle. Les États membres peuvent prévoir des mesures supplémentaires de publicité adaptées aux circonstances particulières, y compris une publicité de grande ampleur.
Directive 2004/48/CE · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004L0048-20040430 du 30/04/2004, la plus récente en français).
TexteDirective 2004/48/CE
IntituléPublication des décisions judiciaires
Rattachement
Section 7 — Mesures de publicité
- Directive 2004/48/CE
- CHAPITRE II — MESURES, PROCÉDURES ET RÉPARATIONS
- Section 7 — Mesures de publicité
VersionVersion d'origine (CELEX 02004L0048-20040430)
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