Sans préjudice des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues par la présente directive, les États membres peuvent appliquer d'autres sanctions appropriées en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Directive 2004/48/CE · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004L0048-20040430 du 30/04/2004, la plus récente en français).
TexteDirective 2004/48/CE
IntituléSanctions appliquées par les États membres
Rattachement
CHAPITRE III — SANCTIONS APPLIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES
- Directive 2004/48/CE
- CHAPITRE III — SANCTIONS APPLIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES
VersionVersion d'origine (CELEX 02004L0048-20040430)
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