Directive 2004/48/CE · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004L0048-20040430 du 30/04/2004, la plus récente en français).

TexteDirective 2004/48/CE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2004/48/CE
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02004L0048-20040430)
Référencearticle 22 de la directive 2004/48/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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