Directive 2004/48/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/48/CE
RattachementDirective 2004/48/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0048)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 2004/48/CEEUR-Lex →

(21) D'autres mesures visant à assurer un niveau élevé de protection existent dans certains États membres et devraient être offertes dans tous les États membres. Il en, est ainsi du droit d'information, qui permet d'obtenir des informations précises sur l'origine des marchandises ou des services contrefaisants, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans l'atteinte.

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