Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02004L0054-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteDirective 2004/54/CE
IntituléTunnels dont le projet a été approuvé mais qui ne sont pas encore ouverts
RattachementDirective 2004/54/CE
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02004L0054-20090807)
Référencearticle 10 de la directive 2004/54/CEEUR-Lex →
1. Dans le cas de tunnels dont le projet a été approuvé mais qui n'ont pas été ouverts à la circulation publique le 1er mai 2006, l'autorité administrative évalue leur conformité aux exigences de la présente directive, avec une référence particulière au dossier de sécurité prévu à l'annexe II.
2. Lorsque l'autorité administrative constate qu'un tunnel n'est pas conforme aux dispositions de la présente directive, elle prévient le gestionnaire du tunnel que des mesures appropriées, nécessaires pour améliorer la sécurité, doivent être prises et elle en informe l'agent de sécurité.
3. Le tunnel fait ensuite l'objet d'une autorisation de mise en service conformément à la procédure prévue à l'annexe II.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.