Les États membres notifient à la Commission les nom et adresse de l'autorité administrative avant le 1er mai 2006. Lors de toute modification ultérieure de ces informations, ils en informent la Commission dans les trois mois.
Directive 2004/54/CE · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02004L0054-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteDirective 2004/54/CE
IntituléNotification de l'autorité administrative
RattachementDirective 2004/54/CE
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02004L0054-20090807)
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