Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02004L0054-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
1. Tout tunnel dont le projet n'a pas été approuvé par l'autorité compétente avant le 1er mai 2006 est soumis aux exigences de la présente directive.
2. Ce tunnel fait l'objet d'une autorisation de mise en service conformément à la procédure prévue à l'annexe II.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.