Directive 2004/66/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2004/66/CE
RattachementDirective 2004/66/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0066)
Référencearticle 3 de la directive 2004/66/CEEUR-Lex →

La présente directive n'entre en vigueur que sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion.

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