(1) Pour certains actes, dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou elles ont été prévues, mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.
Directive 2004/66/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2004/66/CE
RattachementDirective 2004/66/CE
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004L0066)
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