Directive 2004/75/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/75/CE
RattachementDirective 2004/75/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0075)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2004/75/CEEUR-Lex →

(6) Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres. L'urgence commande qu'il soit fait exception à la période de six semaines prévue au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

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