Directive 2004/76/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/76/CE
RattachementDirective 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0076)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2004/76/CEEUR-Lex →

(2) L'application de la directive 2003/49/CE est susceptible d'engendrer des difficultés budgétaires pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie au vu des taux de retenue à la source appliqués en vertu de la législation nationale set des conventions fiscales sur le revenu et sur la fortune, et des recettes fiscales qui en découlent.

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