Directive 2004/76/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/76/CE
RattachementDirective 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0076)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2004/76/CEEUR-Lex →

(4) La mesure prévue par la présente directive n'est pas une adaptation au sens de l'article 57 de l'acte d'adhésion de 2003.

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