Directive 2004/76/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/76/CE
RattachementDirective 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0076)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2004/76/CEEUR-Lex →

(5) Les États membres étant tenus d'accorder un crédit d'impôt pour la retenue prélevée sur les paiements d'intérêts et les redevances, il est nécessaire de s'assurer que la présente directive soit transposée à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de 2003.

Aller plus loin

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