Directive 2004/76/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/76/CE
RattachementDirective 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0076)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2004/76/CEEUR-Lex →

(6) Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres. L'urgence de la question justifie une dérogation au délai de six semaines prévu au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004L0076. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).