L'autorité de décision transmet la décision relative à la demande d'indemnisation, au moyen du formulaire type prévu à l'article 14, au demandeur et à l'autorité chargée de l'assistance dans les meilleurs délais, conformément à la législation nationale, après avoir rendu sa décision.
Directive 2004/80/CE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2004/80/CE
IntituléCommunication de la décision
Rattachement
CHAPITRE I — ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES
- Directive 2004/80/CE
- CHAPITRE I — ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0080)
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