Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les États membres désignent un point de contact central afin de:
a) contribuer à la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 2;
b) renforcer la coopération et accroître les échanges d'informations entre les autorités chargées de l'assistance et les autorités de décision des États membres, et
c) fournir une assistance et rechercher des solutions face aux difficultés susceptibles de se présenter dans l'application des articles 1er à 10.
Les points de contact se réunissent régulièrement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.