Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2004/80/CE
IntituléDispositions plus favorables
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS D'APPLICATION
Directive 2004/80/CE
CHAPITRE III — DISPOSITIONS D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0080)
Référencearticle 17 de la directive 2004/80/CEEUR-Lex →
La présente directive n'empêche pas les États membres, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive:
a) d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables, dans l'intérêt des victimes d'infractions ou de toute autre personne affectée par une infraction;
b) d'adopter ou de maintenir des dispositions en vue d'indemniser les victimes d'infractions commises en dehors de leur territoire ou toute autre personne affectée par ces infractions, sous réserve d'éventuelles conditions que les États membres peuvent préciser à cet effet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.