Directive 2004/80/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2004/80/CE
IntituléResponsabilité du paiement de l'indemnité
Rattachement
CHAPITRE I — ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES
  1. Directive 2004/80/CE
  2. CHAPITRE I — ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0080)
Référencearticle 2 de la directive 2004/80/CEEUR-Lex →

L'indemnité est versée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

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