Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2004/80/CE
IntituléAutorités responsables et procédures administratives
RattachementCHAPITRE I — ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES
Directive 2004/80/CE
CHAPITRE I — ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0080)
Référencearticle 3 de la directive 2004/80/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités ou tout autre organisme, ci-après «les autorités chargées de l'assistance», compétents pour appliquer l'article 1er.
2. Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités ou tout autre organisme, ci-après «les autorités de décision», compétents pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation.
3. Les États membres s'efforcent de limiter au maximum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.