Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2004/80/CE
IntituléAssistance offerte au demandeur
RattachementCHAPITRE I — ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES
Directive 2004/80/CE
CHAPITRE I — ACCÈS À L'INDEMNISATION DANS LES SITUATIONS TRANSFRONTALIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0080)
Référencearticle 5 de la directive 2004/80/CEEUR-Lex →
1. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur les informations visées à l'article 4 ainsi que les formulaires de demande nécessaires, sur la base du manuel élaboré en application de l'article 13, paragraphe 2.
2. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur, à sa demande, des indications et des informations générales sur la manière dont le formulaire de demande doit être rempli et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées.
3. L'autorité chargée de l'assistance ne procède à aucune appréciation de la demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.