Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L'autorité chargée de l'assistance transmet dans les meilleurs délais la demande et les pièces justificatives à l'autorité de décision.
2. L'autorité chargée de l'assistance transmet la demande au moyen du formulaire type prévu à l'article 14.
3. Le régime linguistique pour ce qui concerne la demande et les pièces justificatives est fixé selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.