Directive 2004/80/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/80/CE
RattachementDirective 2004/80/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0080)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2004/80/CEEUR-Lex →

(12) Ce système doit permettre que la victime d'une infraction puisse toujours s'adresser à une autorité de l'État membre dans lequel elle réside, et doit aplanir les difficultés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenter dans les situations transfrontalières.

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