Directive 2004/80/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/80/CE
RattachementDirective 2004/80/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0080)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2004/80/CEEUR-Lex →

(14) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes réaffirmés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire.

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