(5) Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.
Directive 2004/80/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2004/80/CE
RattachementDirective 2004/80/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0080)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.