Directive 2004/80/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/80/CE
RattachementDirective 2004/80/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0080)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2004/80/CEEUR-Lex →

(7) La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs. Il faut donc qu'un mécanisme d'indemnisation soit en place dans tous les États membres.

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