Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2004/81/CE
IntituléTraitement accordé avant la délivrance du titre de séjour
RattachementCHAPITRE II — PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE SÉJOUR
Directive 2004/81/CE
CHAPITRE II — PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE SÉJOUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0081)
Référencearticle 7 de la directive 2004/81/CEEUR-Lex →
1. Les États membres garantissent aux ressortissants de pays tiers concernés qui ne disposent pas de ressources suffisantes des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance ainsi que l'accès aux soins médicaux d'urgence. Ils subviennent aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris, le cas échéant et si le droit national le prévoit, en leur fournissant une assistance psychologique.
2. Lors de l'application de la présente directive, les États membres tiennent dûment compte des besoins en matière de sécurité et de protection des ressortissants de pays tiers concernés, conformément au droit national.
3. Le cas échéant, les États membres fournissent une assistance linguistique aux ressortissants de pays tiers concernés.
4. Les États membres peuvent fournir une assistance juridique gratuite aux ressortissants de pays tiers concernés, dans les conditions fixées par le droit national, pour autant qu'une telle assistance y soit prévue.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.