Directive 2004/81/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/81/CE
RattachementDirective 2004/81/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0081)
RéférenceConsidérant 19 de la directive 2004/81/CEEUR-Lex →

(19) Les États membres devraient transmettre à la Commission, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente directive, les informations obtenues dans le cadre des activités de collecte et de traitement des données statistiques relatives aux questions relevant du domaine «Justice et affaires intérieures».

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