Directive 2004/81/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/81/CE
RattachementDirective 2004/81/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0081)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2004/81/CEEUR-Lex →

(5) La présente directive est sans préjudice d'autres dispositions relatives à la protection des victimes, des témoins ou des personnes particulièrement vulnérables. Elle ne porte pas non plus atteinte aux prérogatives des États membres en matière de droit au séjour accordé à titre humanitaire ou autre.

Aller plus loin

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