Directive 2004/82/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2004/82/CE
IntituléRecours
RattachementDirective 2004/82/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0082)
Référencearticle 5 de la directive 2004/82/CEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévoient que les transporteurs à l'encontre desquels une action a été intentée en vue de leur appliquer des sanctions disposent de droits de recours effectifs.

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