(14) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point E, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d'application dudit accord.
Directive 2004/82/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2004/82/CE
RattachementDirective 2004/82/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0082)
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