Directive 2004/82/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/82/CE
RattachementDirective 2004/82/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0082)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2004/82/CEEUR-Lex →

(5) Le Conseil a épuisé toutes les possibilités d'obtenir l'avis du Parlement européen dans les délais.

Aller plus loin

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