Directive 2004/83/CE · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02004L0083-20131221, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).

TexteDirective 2004/83/CE
IntituléOctroi du statut conféré par la protection subsidiaire
Rattachement
CHAPITRE VI — STATUT CONFÉRÉ PAR LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
  1. Directive 2004/83/CE
  2. CHAPITRE VI — STATUT CONFÉRÉ PAR LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
VersionConsolidée au 21/12/2013 (CELEX 02004L0083-20131221)
Référencearticle 18 de la directive 2004/83/CEEUR-Lex →

Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

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