Directive 2004/83/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/83/CE
RattachementDirective 2004/83/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0083)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 2004/83/CEEUR-Lex →

(21) Il est également nécessaire d'adopter une nouvelle définition commune du motif de persécution que constitue «l'appartenance à un certain groupe social».

Aller plus loin

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