(30) Dans les limites fixées par leurs obligations internationales, les États membres peuvent disposer que l'octroi d'avantages en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la prévoyance sociale, aux soins de santé et aux dispositifs d'intégration est subordonné à la délivrance, au préalable, d'un titre de séjour.
Directive 2004/83/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2004/83/CE
RattachementDirective 2004/83/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004L0083)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.