(10) Afin d’éviter le double comptage, il ne devrait pas être délivré d’URE ni de REC résultant d’activités de projets entreprises dans la Communauté qui entraînent également une réduction ou une limitation des émissions d’installations qui relèvent de la directive 2003/87/CE, à moins qu’un nombre égal de quotas soit annulé sur le registre de l’État membre à l’origine des URE ou des REC.
Directive 2004/101/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2004/101/CE
RattachementDirective 2004/101/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2004 (CELEX 32004L0101)
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