Directive 2004/107/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/107/CE
RattachementDirective 2004/107/CE
Versionacte d'origine du 15/12/2004 (CELEX 32004L0107)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2004/107/CEEUR-Lex →

(15) Il incombe aux États membres d'arrêter des règles concernant les sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et de veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

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