Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02004L0109-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2004).
TexteDirective 2004/109/CE
IntituléAgrégation
RattachementSECTION I — Informations concernant les participations importantes
Directive 2004/109/CE
CHAPITRE III — INFORMATION CONTINUE
SECTION I — Informations concernant les participations importantes
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02004L0109-20240109)
Référencearticle 13 bis de la directive 2004/109/CEEUR-Lex →
1. Les obligations en matière de notification prévues aux articles 9, 10 et 13 s’appliquent également à une personne physique ou morale lorsque le nombre de droits de vote détenus directement ou indirectement par ladite personne en vertu des articles 9 et 10, agrégés avec les droits de vote afférents aux instruments financiers détenus directement ou indirectement en vertu de l’article 13, atteint les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1, ou les franchit à la hausse ou à la baisse.
La notification exigée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe comprend la répartition du nombre de droits de vote attachés aux actions détenues conformément aux articles 9 et 10 et de droits de vote afférents à des instruments financiers au sens de l’article 13.
2. Les droits de vote afférents à des instruments financiers qui ont déjà été notifiés conformément à l’article 13 sont notifiés une nouvelle fois lorsque la personne physique ou morale a acquis les actions sous-jacentes et que cette acquisition a pour conséquence que le nombre total de droits de vote attachés aux actions émises par le même émetteur atteint ou dépasse les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.